Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés

D’une part, sont principalement concernées les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au 31 décembre N-1). La règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas.

D’autre part, sont également concernées, les entreprises d’au moins 11 salariés exerçant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire si un accord de branche étendu le permet et lorsqu’elles ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.

Il s’agit notamment des coopératives, des mutuelles, des fondations ou associations régies par la loi du 1er juillet 1901

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal (ou du résultat excédentaire) réalisé doivent, au titre de l’exercice suivant, remplir l’une des conditions suivantes :

• Être couvert par un accord de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;
• Être couvert par un accord d’intéressement ;
• Mettre en œuvre un abondement à un plan d’épargne salariale (sans montant minimum) ;
• Verser une prime de partage de la valeur (sans montant minimum).

Les entreprises qui mettent en œuvre et appliquent l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à l’obligation légale.